Étiquette : Union Européenne

Conservation généralisée des données: la CJUE se positionne.

Le 21 décembre, la CJUE considère que les États ne peuvent pas imposer une «conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion. Si une rétention doit avoir lieu, elle doit être ciblée, limitée et encadrée par des garde-fous solides. a través de Conservation généralisée des données: la CJUE se positionne. — Juriste du Digital

Alejandra DelfinLaisser un commentaire

L’UE modifie les conditions pour les transferts des données à caractère personnel hors UE

Souvenez-vous de l’affaire « Schrems » (1) ? Où la Cour de Justice de l’Union Européenne invalidait le Safe Harbor (l’accord UE-Etats Unis pour le transfert de données personnelles) ? Cette semaine l’Union Européenne a publié deux décisions concernant les transfert des données à caractère personnel hors UE : la Décision d’exécution 2016/2295 et la Décision d’exécution 2016/2297… Lire la suite L’UE modifie les conditions pour les transferts des données à caractère personnel hors UE

Alejandra DelfinLaisser un commentaire

Pour la CJUE, le prêt d’un e-book peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire C 174/15 « Vereniging Openbare Bibliotheken/Stichting Leenrecht », a décidé que le prêt d’un livre électronique (e-book) peut être assimilé au prêt d’un livre traditionnel. La directive  2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à… Lire la suite Pour la CJUE, le prêt d’un e-book peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel

Alejandra DelfinLaisser un commentaire